Lorsque vous faîtes appel à un Huissier de Justice, quelle que soit la nature de la mission, cette dernière entraîne des frais.
Le tarif des Huissiers de Justice
Depuis le 1er mai 2016, le tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale est régi par les articles R 444-10 et suivants du Code de commerce.
Les Huissiers de Justice ne peuvent ni demander ni percevoir une rémunération autre que celle définie par ce tarif sous peine de sanctions.
Le tarif est soit réglementé c’est à dire fixé par l’État pour l’ensemble du territoire, soit librement négocié entre l’Étude et son client.
Il existe donc 2 types de rémunérations :
1. Les tarifs réglementés pour les actes et formalités relevant du monopole des Huissiers de justice. Le barème des droits et émoluments est fixé par le décret 2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016. Vous pouvez le consulter dans le LIVRE IV – TITRE IV BIS du Code du commerce.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
2. Les honoraires libres fixés d’un commun accord avec le client. Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice c’est à dire pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du Code de commerce).
Pour les activités hors monopole, nous vous proposons gratuitement une estimation du coût de la prestation pour laquelle vous nous sollicitez.
Ce coût variera en fonction de la nature et de l’objet de l’affaire, ainsi que des démarches effectuées et des difficultés de la mission confiée.
Dans certains cas, ces honoraires libres peuvent venir s’ajouter à la rémunération réglementée.
Tous les coûts tarifaires sont exprimés en TTC et comprennent toutes les taxes et charges auxquels les actes d’Huissier de Justice sont assujettis et reversés à l’administration concernée. Il s’agit de :
- La TVA au taux en vigueur de 20 %
- Les frais de déplacements fixés à l’article A 444-48 du Code de commerce selon le tarif en vigueur à la date de la signification de l’acte (7,67 euros à ce jour)
- La taxe forfaitaire selon tarif en vigueur à la date de la signification de l’acte (14,89 euros à ce jour)
- Les débours exposés par l’Huissier dans le cadre de sa mission (affranchissement de lettres, indemnités versées aux forces de l’ordre, frais de serrurier…)
Avant de prêter notre concours, et conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision pour couvrir les frais à exposer vous sera demandée.
Pour plus de simplicité et de rapidité, nous vous proposons le paiement en ligne sécurisé.
Vous pouvez également régler par carte bancaire, virement ou chèque.
Si vous optez pour un paiement en espèces, un reçu vous sera délivré.