Identification du Déclarant
SCP COUCHOT – MOUYEN – SALA
Siret : 775 598 105 00044 – Code APE : 6910 Z
Siège social : 28 rue Thore – BP20111 – 40103 Dax Cedex
Téléphone : 05 54 00 40 40
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Propriété intellectuelle
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Tout courrier doit être adressé à :
SCP COUCHOT – MOUYEN – SALA
Commissaires de Justice
28 rue Thore
BP20111 – 40103 Dax Cedex
Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier.
Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Médiation
Depuis janvier 2016 tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.
En tant qu’usager de nos services, vous disposez du droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation qui peut être sollicité gratuitement lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite par écrit auprès notre Direction, selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat.
Si vous souhaitez faire appel à un médiateur de la consommation, le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) sera votre interlocuteur pour mettre à votre disposition un médiateur qui vous aidera à résoudre à l’amiable votre différend. CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du médiateur de la consommation CM2C :
- En utilisant le formulaire en ligne, vous remplissez le formulaire de votre demande, c’est la méthode la plus rapide.
- Par mail, à : cm2c@cm2c.net
- Par courrier, à l’adresse suivante : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Pour plus d’information concernant le recours aux services de CM2C téléphoner au 01 89 47 00 14 ou visitez leur site ici.
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