La compétence territoriale d’une Étude de Commissaire de Justice représente la zone géographique sur laquelle ces derniers peuvent intervenir.
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Bureau principal : Dax
Bureau secondaire
et salle des ventes : St-Paul-les-Dax
Depuis le 1er janvier 2017, les Études ont vu leur compétence territoriale s’élargir.
Désormais, pour l’établissement des procès-verbaux de constat, notre Étude devient territorialement compétente sur la France entière.
Pour ce qui concerne la signification des actes et l’exécution des décisions de justice, nous sommes habilités à intervenir dans l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Pau, c’est à dire sur les départements des Landes (40), des Pyrénées Atlantiques (64) et des Hautes-Pyrénées (65).
Ainsi, si vous résidez ou avez une entreprise dans les Landes mais aussi sur Bayonne, Pau ou Mont-de-Marsan, l’Étude des Huissiers de Justice de Dax peut répondre à vos demandes.