Notre Étude, composée de 3 Commissaires de Justice et d’1 clerc habilité aux constats, permet de traiter votre demande de constat dans les plus brefs délais. Nous intervenons dans 3 départements: les Landes (40), les Pyrénées-Atlantiques (64) et les Hautes-Pyrénées (65).
Particulier ou entreprise, l’Etude est dotée des technologies les plus récentes afin de procéder à toutes constatations utiles sur supports papier, photos, audio et vidéo, y compris sur internet ou téléphone portable.
A cet effet, l’Étude s’est dotée du matériel adéquat pour effectuer des constats vidéo numérique haute résolution sur support DVD, particulièrement utiles en matière de travaux publics notamment.
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du Code de Procédure Civile)
Le constat de Commissaire de Justice est l’élément le plus probant et le plus adapté pour certifier votre bonne foi et vous prémunir de possibles démêlés. Il permet de sécuriser les parties et d’éclairer les magistrats.
Cet acte authentique dressé par officier public et ministériel a valeur devant les tribunaux et les assurances jusqu’à preuve du contraire.
Le constat au service des entreprises :
- Piquets de grève
- Commencement, achèvement, abandons de travaux sur un chantier
- Contrefaçons et malfaçons
- Régularités des appels d’offres
- Actes délictueux sur les réseaux sociaux (publicités mensongères, arnaques, piratages, diffamation…)
- États des lieux
- Non conformité d’une livraison, retard…
Le constat au service du particulier :
- Dégâts des eaux ou autres sinistres, malfaçons
- Conflits et troubles de voisinage
- Litiges familiaux (abandon de famille, droit de visite non observé, inventaires…)
- Actes délictueux sur les réseaux sociaux (publicités mensongères, arnaques, piratages, diffamation…)
- États des lieux du logement locatif
- Permis de construire ou démolir, modificatif et déclaration préalable en matière d’urbanisme
Cette liste n’est pas exhaustive. Contactez-nous pour vous assurer le meilleur service.