Nos ventes aux enchères

2-Exposition publique des lots : Chaque vente est précédée d’une exposition publique des lots sur le site de la vente. Ces expositions ont pour but essentiel de permettre aux futurs acquéreurs d’apprécier et examiner l’état et la nature des biens mis en vente.

3-Caractéristiques des lots proposés à la vente :Les lots sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts, tel qu’ils peuvent être examinés par l’acheteur lors de l’exposition préalable à la vente, et sans aucune garantie. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement. Il n’y a aucune garantie de la part du vendeur. Les photographies sur le site de l’Etude n’ont pas de valeur contractuelle. La liste des lots à vendre n’a qu’un caractère indicatif, la SCP COUCHOT – MOUYEN se réservant le droit de retirer les lots annoncés, en réunir ou en séparer. Si le lot est un véhicule terrestre à moteur : le véhicule subira un contrôle technique dans un centre de contrôle agréé par la préfecture et qui sera affiché et remis à l’adjudicataire. Le contrôle technique est neutre, impartial et objectif. Pour les denrées alimentaires, malgré le soin apporté au tri des dates, il appartient à l’acquéreur de vérifier les dates limites de consommation et les dates limites d’utilisation optimales des produits acquis. En cas d’achat de véhicule ou de gros matériel, une pièce d’identité ou un extrait k-bis peut être exigé.

4-Ventes à distance :Le mode normal pour enchérir consiste à être présent sur le lieu de vente. Toutefois, en cas d’impossibilité de participer physiquement aux enchères, la SCP COUCHOT – MOUYEN pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente mais la SCP COUCHOT – MOUYEN ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie ou établie tardivement. La SCP COUCHOT – MOUYEN pourra aussi accepter gracieusement  d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et qu’elle aura acceptés mais elle ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. Si plusieurs ordres sont reçus pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

5-Vente et Adjudication : Au prononcé du mot “adjugé“ par l’officier vendeur au bout de la troisième criée au marteau, le dernier enchérisseur est déclaré « adjudicataire » du lot, entrainant la formation du contrat de vente. Chaque enchérisseur est censé agir pour son propre compte et en son nom personnel et sera tenu responsable personnellement du paiement des lots qui lui auront été adjugés.

6-Incidents de la vente : Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

7-Modes de règlement : La vente se fait expressément au comptant. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens de paiement suivants :  – Paiement par chèque – Paiement par carte bancaire – Paiement par virement bancaire  – Paiement en espèces jusqu’à 1 000 € pour les français et 15000 € pour les étrangers

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait connaître avant la vente il devra communiquer les renseignements nécessaires à l’établissement des documents liés à la vente.

8-Frais : Les frais sur les ventes judiciaires sont de 11,90% HT soit 14,28 % TTC en sus du prix d’adjudication (TVA récupérable pour les professionnels).

9-Mise à disposition et enlèvement des lots : La délivrance et l’enlèvement des lots n’a lieu qu’une fois le règlement effectué. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SCP COUCHOT – MOUYEN dans l’hypothèse du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot après l’adjudication. L’enlèvement des lots doit intervenir le jour de la vente, une fois le paiement validé, à la fin des enchères. Le dépôt n’entraine pas la responsabilité de la SCP COUCHOT – MOUYEN, le transfert de propriété ayant lieu dès l’adjudication. L’adjudicataire est seul responsable par la suite en cas de perte, de casse ou de vol de ses achats même sur le lieu de vente. Si le lot est un véhicule terrestre à moteur :  au moment du règlement, il sera délivré une pochette contenant tous les documents techniques et administratifs du véhicule (VP, VUL, PL) afin de pouvoir procéder à l’immatriculation du véhicule en préfecture (mutation de carte grise). Le véhicule ne sera remis que lorsque le paiement sera certain.