Une décision de justice, aussi bonne soit elle, n’a d’intérêt que si elle est exécutée.
Pour l’exécution d’une décision de justice ou de tout titre exécutoire dans notre ressort de compétence territoriale, une procédure doit être mise en place :
- En premier lieu, informer par voie de signification la partie condamnée de l’issue de son procès afin de faire courir les voies de recours.
- Puis, si le débiteur n’exécute pas volontairement l’obligation à laquelle il a été condamné, une mise à exécution forcée de la décision de justice rendue. Seul l’Huissier de Justice est habilité à remplir cette mission et à contraindre votre débiteur par toutes voies d’exécution.
Afin que le temps joue en votre faveur, ne tardez pas à contacter notre Étude qui mettra tout en œuvre pour vous aider dans votre dossier.
Nous aurons besoin de votre titre exécutoire, du décompte de votre créance et d’un mandat écrit nous demandant d’intervenir pour vous.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, nous sommes à votre écoute !